Lutter contre base élèves : ce qu'il faut faire.

10.04.2008

Nous vous avons déjà informé sur la lettre que vous avez dû trouver dans les sacs de vos chérubins. Il s'agit d'une lettre de retrait de base élèves. En effet si vous avez rempli la fiche de renseignements donnée par les instituteurs au début du mois d'avril, votre enfant est entré dans base élèves. Il vous reste cependant un moyen de vous opposer à ce fichage et ce moyen est la lettre que vous avez trouvée dans les cartables et que voici. Si par contre vous n'avez pas rempli la fiche de renseignements votre enfant n'est pas encore inscrit dans base élèves en tout cas en ce qui concerne la primaire ( la maternelle se passant de votre accord... ), vous pouvez montrer votre opposition au fichage car ne pas remplir la fiche ne suffira pas et envoyer la lettre N° 2 à la directrice et à l'inspection académique. Bon courage à tous.

lettre N°1

Mme, M ........................................................................................

Adresse..........................................................................................

........................................................................................................

A Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Grenoble

Cité administrative

Rue Joseph Chanrion

38032 Grenoble cedex 1

Objet : Baseélèves premier degré.

Fait à …………………………………………, le …… / …… / 2008

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Je, soussigné ………………………………………………………………………..parent et responsable légal de l'enfant ……………………………………………………………...………………..... , actuellement scolarisé(s) à l’école …………………………………………...... de .........................................…...... ai appris que mon enfant …............................................................................ était fiché dans Baseélèves.

Je m’étonne de ne pas avoir été informé ou insuffisamment informé (si c’est le cas, à détailler), ni que personne n'ait recueilli mon accord pour entrer des données personnelles, confidentielles et en particuliers médicales, dans un fichier national.

Le droit à l'information préalable à la collecte d'informations personnelles n'a ainsi pas été respecté, ni d'ailleurs l'autorité parentale puisqu'en matière de saisie de données concernant les enfants, la loi Informatique et Liberté stipule l'obligation et le conseil national d’éthique demandent l'accord écrit et explicite des parents.

Je considère que la centralisation de données personnelles, confidentielles, et néanmoins nominatives jusqu’à l’échelon académique, avec un identifiant au niveau national, concernant les enfants à partir de trois ans, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles. Ce fichier méconnaît la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4.11.1950) ratifiée par la France le 1°.11.1988, qui a inscrit en son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20.11.1989 prévoit également à son article 16 que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Par ailleurs, le fichier Baseélèves comporte un risque de mise en cause du secret médical. En effet, il comporte des rubriques relatives au PAI, aux « déficiences ou atteintes », aux interventions de médecins, psychologues.

En dernier lieu, la quantité et la diversité des informations recueillies me semblent démesurées par rapport à l’objectif affiché de gestion des élèves, et incompatibles avec l’article 6 de la même loi Informatique et liberté. En la matière, la CNIL précise en effet que "les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées".

Je vous demande donc de bien vouloir retirer immédiatement mon enfant du fichier Baseélèves.

L’article 38 de la loi Informatique et Liberté prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de nos sincères

Salutations.

Nom................................................................

Signature

lettre n°2

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Je, soussigné ........................................................................................................................ , parent et responsable légal de l'enfant ……………………………………...... , actuellement scolarisé(s) à l’école ………………………............................................ de .............................................................................., vous informe m’opposer formellement au fichage de mon enfant sur « Baseélèves premier degré ». C’est pourquoi je vous demande de ne pas saisir de données concernant mon enfant sur cette base. L’article 38 de la loi Informatique et Liberté prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Je considère que la centralisation de données personnelles, confidentielles, et néanmoins nominatives jusqu’à l’échelon académique, avec un identifiant au niveau national, concernant les enfants à partir de trois ans, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles. Ce fichier méconnaît la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4.11.1950) ratifiée par la France le 1°.11.1988, qui a inscrit en son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20.11.1989 prévoit également à son article 16 que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Par ailleurs, la quantité et la diversité des informations recueillies me semblent démesurées par rapport à l’objectif affiché de gestion des élèves, et incompatibles avec l’article 6 de la loi « Informatique et liberté ». En la matière, la CNIL précise en effet que "les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées".

D’autre part, le fichier Baseélèves comporte un risque de mise en cause du secret médical. En effet, il comporte des rubriques relatives au PAI, aux « déficiences ou atteintes », aux interventions de médecins, psychologues.

J'ai signifié au directeur (à la directrice) de l’école que je refusais l’entrée de mon enfant dans Baseélèves, et que je refuserai de remplir toute fiche de renseignements propre à Baseélèves.

Dès lors, toute information concernant mon enfant qui serait éventuellement versée dans « Baseélèves premier degré» le serait sur la base d’autres sources d’informations, et sans mon consentement, ce qui constituerait une grave atteinte à mon autorité parentale et contreviendrait à la loi Informatique et Liberté et à la recommandation du conseil national d’éthique qui stipule en matière de saisie de données concernant les enfants l'obligation de demander l'accord écrit et explicite des parents.

Si vous obligez le directeur à entrer mon enfant malgré mon désaccord, je vous demanderai de lui signifier par écrit et nominativement votre décision de passer outre à ma volonté.